Toutes l'équipe de IAV vous souhaite de bonnes fêtes

 

CONDITIONS GENERALES IAV Sàrl

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et conditions spécifiques, et les accepter. Les clauses dérogatoires et complémentaires ne valent que pour autant qu’elles soient confirmées par écrit par IAVSàrl (ci-après IAV) et laissent subsister les autres clauses des conditions générales.

2. PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant, dès réception et sans escompte. Elles sont, sauf exception légale convenue par écrit, assujetties à la TVA. Toute dérogation occasionnelle à ces conditions n’introduit aucune novation.

Tout retard de paiement et/ou tout défaut de paiement des factures d’IAV entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois. De plus, en cas de défaut de paiement, la dette entraîne  également de plein droit et sans mise en demeure préalable une augmentation forfaitaire de 12%  avec un minimum de 50 €.

En cas de non paiement, IAV est endroit de suspendre toute livraison de matériel et toute prestation de services, sans préjudice de son droit de demander des indemnités de rupture.

3. Indemnité de rupture

Si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, IAV a le droit de mettre fin immédiatement à ses prestations de services et de bloquer ou de reprendre le matériel et équipement fourni aux frais du client. Dans ce cas, le client devra verser à IAV une indemnité forfaitaire et irréductible, conventionnellement acceptée, égale à 15% du prix facturé. Cette disposition est également d’application si le client met à tort fin aux relations existantes avec IAV.

4. Obligations du client

L’obligation principale du client reste son obligation de payer à IAV le prix  convenu et facturé.

Le client s’engage par ailleurs à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel, accessoires et software fourni par IAV.

Il doit également fournir à IAV tous les moyens et informations pour faciliter l’exécution des prestations des services d’IAV et notamment : laisser à IAV libre accès au matériel ou logiciel aux heures convenues, informer IAV concernant les incidents survenus et confier les codes d’accès nécessaires pour que IAV puisse effectuer les prestations de services convenues.

5. Réclamation

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 15 jours à dater de la facturation.

6. Données personnelles

Pour chaque demande d’intervention de la part d’IAV, le client s’engage à avoir fait avant la remise du matériel à IAV, une sauvegarde de toutes ses données présentes sur les appareils concernés par l’intervention d’IAV. La responsabilité d’IAV est expressément exclue en cas de perte des données du client, et ce, pour quelque cause que ce soit.

7. Matériel entreposé/abandonné

Lorsque le client qui a remis du matériel à IAV pour une intervention n’est pas venu le récupérer pendant 6 mois, le matériel remis sera considéré comme ayant été abandonné par le client et il deviendra la propriété d’IAV passé ce délai.

8. Location pendant la période d’entreposage

IAV facturera à son client un montant de 1€ HTVA (un euro hors tva) par jour pour l’entreposage dans ses locaux de tout matériel qui lui aura été  remis pour intervention par son client, et ce, jusqu’au jour où le client sera venu récupérer son matériel.

9. Droit de propriété

En cas de location ou de prêt de matériel, d’accessoires ou de software par IAV au client, ce dernier  respectera en toutes occasions le droit de propriété de IAV sur le matériel, les accessoires et les softwares fournis. Il s’interdit de les vendre, de les sous-louer, de les prêter où de les grever de droits réels quelconques. Il n’apportera aucune modification aux équipements.

10. Responsabilité

Les prestations de services d’IAV sont faites avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique et IAV n’est tenu vis-à-vis de son client que d’une obligation de moyens.

Il en est de même en ce qui concerne le matériel, accessoires, softwares et équipement quelconque fourni où prêtés par IAV.

Ces derniers sont réputés fournis dans un état parfait de fonctionnement mais, compte tenu du haut degré de technicité que le matériel, les accessoires et les sofwares peuvent revêtir, IAV ne garantit pas un fonctionnement sans bugs ni un fonctionnement ininterrompu du logiciel et des équipements. Il en est de même en cas d’intervention sur le matériel, accessoires, softwares et équipement de quelque nature que ce soit.

IAV n’est pas responsable de quelconque dommage direct ou indirect ou manque à gagner découlant des prestations ou du matériel, accessoire, software et équipement quelconque fournis par IAV excepté en cas de faute intentionnelle de IAV ou d’un de ses préposés.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou de retards dans l’exécution d’une de leurs obligations, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux.

11. Cession

Le client ne pourra céder ses droits et obligations  avec IAV à un tiers sans autorisation préalable écrite de IAV.

12. Compétence en cas de litige

En cas de litige ou de contestations de quelque nature que ce soit, seuls seront compétents les tribunaux de Luxembourg ville.

13. Droit applicable

Le droit luxembourgeois est le droit applicable.